Des démarches bientôt simplifiées pour le droit au compte bancaire

droit au compteUn décret prévu pour la mi-mars 2022 devrait permettre aux clients en difficulté de faire plus facilement appel au droit au compte. Qu’est-ce qui devrait changer ? Si le client ne reçoit aucune réponse de la banque dans un délai de 15 jours, alors le refus sera automatique.

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Faciliter les démarches

En théorie, l’accès au droit au compte est simple. Pourtant, il est parfois compliqué de le mettre en pratique. Dès la mi-mars 2022, un décret permettra de faciliter l’accès au droit au compte. Plus précisément, ce décret concernera le refus de la banque.

Jusqu’ici, la banque pouvait tout simplement ignorer la demande d’ouverture de compte d’une personne. En effet, aucun délai n’est imposé légalement. La banque pouvait donc faire durer la demande d’ouverture de compte. Sans lettre de refus, le client ne peut alors se tourner vers la Banque de France pour faire appel au droit au compte.

Une situation souvent problématique pour une personne désirant ouvrir un compte en étant interdit bancaire. Selon la Cour des comptes, le nombre de désignations par la Banque de France a fortement chuté en 5 ans. En effet, en 2020 c’est 23 660 désignations qui ont été effectuées contre 52 911 en 2016.

Un refus implicite

Le nouveau décret prévu mi-mars devrait changer les choses. Ainsi, si la banque traditionnelle ne présente pas de refus officiel après un délai de 15 jours, la demande d’ouverture de compte est automatiquement considérée comme refusée.

Le client n’est ainsi plus bloqué et peut contacter la Banque de France. L’établissement bancaire sera désigné sous 1 jour ouvré et devra exécuter l’ouverture du compte sous 3 jours ouvrés.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte est une obligation légale qui doit être respectée par les banques. Cela permet à toute personne physique ou morale d’accéder à un compte bancaire. Pour cela, il faut résider en France, dans l’Union Européenne ou être français hors de France.

Si les établissements bancaires vous opposent un refus lors d’une demande d’ouverture d’un compte bancaire, vous pouvez alors faire appel au droit au compte auprès de la Banque de France.

Celle-ci contactera une banque traditionnelle et lui imposera l’ouverture d’un compte bancaire à votre nom. Toutefois, il s’agira de services bancaires basiques (c’est-à-dire un compte courant, une carte bancaire, l’encaissement de chèques et d’espèces sur le compte, ou encore la possibilité d’effectuer des virements). Vous n’avez pas non plus votre mot à dire sur le choix de la banque en question.

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Rédigé par Cindy Lapaille
Le 24/02/2022
Modifié le 14/04/2022

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