Mobilité bancaire : 3 choses à savoir sur la loi Macron

mobilité bancaire loi macronQu’est-ce que la loi Macron sur la mobilité bancaire ? Doit-on vraiment cette loi à Emmanuel Macron ? La mobilité bancaire est-elle gratuite ? Voici trois choses à savoir sur la loi Macron sur la mobilité bancaire. 

Comparer pour changer de banque

1/ La loi Macron sur la mobilité bancaire vient en fait de la loi Hamon

On appelle souvent la loi sur l’aide à la mobilité bancaire « la loi Macron ». Cependant, on ne doit pas cette loi uniquement à Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie. Petit récapitulatif historique. 

En 2014, la loi Hamon oblige les banques signifier clairement les étapes pour changer de banque

Ainsi, les établissements bancaires commencent à fournir une liste des démarches à faire pour changer son compte bancaire d’une banque à l’autre. 

La loi Hamon oblige aussi les banques à fournir des modèles de lettres nécessaires aux démarches administratives. 

Enfin, la loi Hamon pousse les banques à donner une liste des opérations automatiques récurrentes pour que le client sache à qui il doit envoyer ses nouvelles coordonnées bancaires. 

Autre point important de la loi Hamon : la banque doit prévenir le client si un chèque se présente sur son ancien compte. Elle lui évite ainsi un incident de paiement pouvant le mener à l’interdiction bancaire. 

On retrouve tous les points présents dans la mobilité bancaire actuelle. Pourquoi appelle-t-on l’aide à la mobilité bancaire la loi Macron ? Tout simplement, car cette loi de 2017 oblige les banques à effectuer elles-mêmes les démarches si le client en fait la demande.

2/ La mobilité bancaire concerne seulement certains comptes

Cependant, n’imaginez pas que votre nouvel établissement bancaire va simplement transférer vos comptes. La loi Macron sur la mobilité bancaire ne concerne que les comptes courants. Il peut s’agir d’un compte de dépôt individuel ou joint. 

La mobilité bancaire ne prend pas en charge :

  • Les livrets réglementés ou non
  • Les placements d’épargne
  • Les prêts bancaires. 

De même, toutes vos opérations ne vont pas être déplacées aussi facilement. De fait, la mobilité bancaire concerne les opérations récurrentes de votre compte. Elles doivent : 

  • Avoir eu lieu au moins 2 fois au cours des 13 derniers mois.
  • Être effectuées depuis votre RIB : c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un virement ou d’un prélèvement. 

3/ La loi Macron sur la mobilité bancaire ne remplace pas votre attention

Enfin, la loi Macron sur la mobilité bancaire demande tout de même des actions de votre part. Déjà, vous devez demander à la banque qu’elle soit une banque en ligne ou une banque traditionnelle d’effectuer cette mobilité pour vous. 

Ensuite, vous choisissez entre deux types de mandats :

  • Un mandat de mobilité bancaire partiel : où vous choisissez les opérations à bouger. 
  • Un mandat de mobilité bancaire total : où toutes les opérations éligibles seront transférées. 

Et enfin, vous devez choisir si vous souhaitez demander à la banque de clôturer votre ancien compte bancaire

Attention : la banque est chargée de transmettre votre nouveau RIB aux établissements concernés. Elle n’est pas tenue de vérifier que les informations ont été prises en compte. À vous de rester vigilant.
Rédigé par Hélène Soudant
Le 26/08/2020

7 réponses à “Mobilité bancaire : 3 choses à savoir sur la loi Macron”

  1. Bonjour, la loi Macron ne sert à rien mon ancien est toujours pas clôturer. Pourtant tout est à jours je fais des lettres j ai vu le conseiller donner mon nouveau RIB.rien.encore des fausses info sur la loi Macron.

    • Bonjour,

      La loi Macron propose bien la clôture de l’ancien compte bancaire, qu’il faut demander lors de la souscription du mandat. Une date de clôture est alors fixée après le transfert des opérations. Avez-vous bien demandé la clôture ?

      Cordialement, l’équipe Changer la banque

  2. Il y a effectivement des ratés au niveau de la mobilité bancaire. Voulant changer de banque, j’ai demandé la mobilité bancaire, la banque de départ l’a rejetée, alors que je n’ai chez eux qu’un compte de dépôt. Il existe une loi, comment se fait il qu’une banque puisse passer outre ?. J’ai pu remarquer par ailleurs que les banques n’ont qu’une connaissance limitée des lois, pourtant elles devraient être au fait de celles ci, mais curieusement, elles sont toujours rapides pour appliquer ce qui est une contrainte pour les clients mais toujours très lentes quand celles ci peuvent les desservir. Comment obliger ma banque respecter cette loi ?

    • Bonjour,

      Quelle est votre banque ? Vous a-t-elle expliqué les raisons de son refus ?
      En effet, la banque de départ n’a pas le droit de refuser la mobilité bancaire. Si vous n’obtenez aucune raison de sa part, nous vous conseillons de contacter le médiateur bancaire.

      Cordialement, l’équipe Changer la banque

  3. bonjour,
    les raisons invoquées seraient de mauvaises informations, ce qui est inexact puisque la banque d’arrivée a vérifié avec moi l’exactitude des dites informations. J’ai réagi tout de suite et la conseillère après enquête a débloqué le refus. j’ai également pris conscience d’une chose, les conseillers n’ont pas la main sur le dossier du client, puisque tout est fait par le service financier, ainsi depuis le 18 février, malgré mes appels au conseiller, il est incapable de me dire quand mon compte sera viré sur la banque d’arrivée, celle ci n’en sait pas plus non plus, donc les lois c’est très bien quand les intéressés les appliquent correctement, voire même en connaissent la teneur exacte, ce qui est loin d’être le cas. Pour faire appel à un médiateur il faut attendre deux mois… Merci de votre réponse

  4. Mon ancienne banque refuse de faire le prélèvement de mon prêt sur ma nouvelle banque. Peut -elle m’obliger à garder un compte uniquement pour le prélèvement de mon prêt ?

    • Bonjour,

      Si c’est un crédit à la consommation, ils n’ont pas le droit de vous obliger à garder un compte chez eux uniquement pour le prélèvement du prêt.

      S’il s’agit d’un prêt immobilier, vérifiez votre contrat de prêt, si aucune clause ne spécifie que vous devez garder un compte bancaire ouvert chez eux pour le prélèvement. Sachez cependant que ce genre de clause peut être considérée comme abusive si vous n’avez pas eu de contrepartie financière derrière.

      Cordialement, l’équipe Changer la banque

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