Que faire en cas de refus de mobilité bancaire ?

Refus de mobilité bancaireLa mobilité bancaire est une aide qui permet de changer de banque sans avoir à gérer de nombreuses formalités administratives. Cependant, il arrive que l’on soit confronté à un refus de mobilité bancaire. Dans quels cas est-ce possible ? Comment faire pour régler ce refus ? Nos conseils pour agir en cas de refus de mobilité bancaire. 

Comparer pour changer de banque

La mobilité bancaire : une obligation légale

La mobilité bancaire n’est pas quelque chose de nouveau. Les clients ont toujours été confrontés à des procédures administratives pour changer de banque. Pour leur facilite la tâche, l’aide à la mobilité bancaire issue de la loi Macron a été mise en place. 

Voici d’ailleurs, les trois meilleures offres actuellement pour changer de banque :

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refus de mobilité bancaire

Revenons un peu sur la mise en place de la mobilité bancaire : 

  • 2014 : la loi Hamon oblige les banques à indiquer clairement les différentes étapes pour changer de banque.
    La banque doit fournir des modèles de lettres ainsi que la liste des documents pour changer de banque.
    La banque d’origine doit également fournir la liste des opérations automatiques récurrentes pour que le client modifie ses coordonnées bancaires facilement. 
  • 2017 : la loi Macron vient renforcer ce dispositif en obligeant les banques à gérer elles-mêmes ces démarches administratives.  

Concrètement, cela signifie que le nouvel établissement bancaire est dans l’obligation de proposer et de prendre en charge les démarches administratives de son nouveau client pour changer de banque. Logiquement, un refus de mobilité bancaire ne devrait pas se produire.

Cependant, cela peut se produire si l’ancien compte est débiteur et que le client cherche à le clôturer. De fait, on ne peut fermer un compte bancaire débiteur, c’est-à-dire si on doit de l’argent à la banque. 

De plus, l’ancien établissement bancaire doit obligatoirement prévenir le client si un chèque se présente sur son ancien compte pour éviter un incident de paiement. 

La procédure de mobilité bancaire

Comment se passe la mobilité bancaire dans les faits ? La procédure est relativement simple côté client, mais prend un certain temps côté banque. Pour résumer, comptez un mois pour que le changement de banque soit réellement effectif. 

procédure mobilité bancaireVoici en détail les 5 étapes d’une procédure de mobilité bancaire

  • Le client signe le mandat de mobilité bancaire. 
  • La nouvelle banque a 2 jours ouvrés pour demander les relevés d’opérations des 13 derniers mois à l’ancienne banque. 
  • Celle-ci dispose de 5 jours ouvrés pour les transmettre. 
  • La nouvelle banque les reçoit et elle a 5 jours ouvrés pour les transmettre aux établissements concernés. 
  • Ils ont à leur tour 10 jours ouvrés pour les prendre en compte. 
Attention : la nouvelle banque a seulement pour obligation de transmettre les informations. Elle n’est pas tenue de vérifier leur prise en compte.

Les limites de la mobilité bancaire et les refus

  • Refus de mobilité bancaire en cas de compte non concerné

Si l’aide à mobilité bancaire a pour vocation de favoriser les changements de banque, elle possède des limites. De fait, la mobilité bancaire ne concerne que les comptes de dépôts. En clair, les comptes courants individuels et joints. 

Vous pouvez donc rencontrer un refus de mobilité bancaire si vous demandez la mobilité bancaire de votre LDDE par exemple. 

  • Refus de mobilité bancaire pour solde débiteur

Comme nous l’avons évoqué plus haut, la mobilité bancaire totale (avec fermeture de votre ancien compte) peut également se confronter à un refus. Si votre compte est débiteur, vous devez d’abord régler vos dettes envers votre ancienne banque pour bénéficier d’une mobilité bancaire totale. 

  • Mauvais enregistrement des coordonnées bancaires par un établissement

Aussi, la nouvelle banque n’étant pas tenue de vérifier la prise en compte de vos informations, le refus peut venir de l’établissement préleveur concerné. 

  • Refus de mobilité bancaire pour cause de prêt en cours

Enfin, le fait de détenir un crédit dans votre ancienne banque peut créer un refus de mobilité bancaire. De fait, la plupart des banques imposent que les mensualités du prêt soient prélevées sur un compte dans leur établissement. Pour changer de banque avec un crédit, il faut demander le rachat de son prêt par la nouvelle banque

Que fait en cas de litige et de refus avéré de mobilité bancaire ?

Malheureusement, il arrive que l’établissement bancaire de départ ou d’arrivée ne respecte pas l’aide à la mobilité bancaire. En cas de refus avéré de cette mobilité bancaire, vous pouvez faire appel à l’ACPR

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est rattachée à la Banque de France. Cet organisme saura vous épauler et résoudre la situation avec vous. N’hésitez pas à nous partager votre refus de mobilité bancaire dans les commentaires. 

En conclusion, que ce soit votre banque de départ ou d’arrivée, l’établissement n’est pas censé émettre un refus de mobilité bancaire. Cependant, si le cas se produit, demandez-en la cause. Une solution existe pour vous permettre de changer de banque en toute tranquillité. Sans compter que le service de mobilité bancaire est gratuit

Changer de banque pour payer moins

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