Que faire en cas de refus de mobilité bancaire ?

Refus de mobilité bancaireLa mobilité bancaire est une aide qui permet de changer de banque sans avoir à gérer de nombreuses formalités administratives. Cependant, il arrive que l’on soit confronté à un refus de mobilité bancaire. Dans quels cas est-ce possible ? Comment faire pour régler ce refus ? Nos conseils pour agir en cas de refus de mobilité bancaire.

Comparer pour changer de banque

La mobilité bancaire : une obligation légale

La mobilité bancaire n’est pas quelque chose de nouveau. Les clients ont toujours été confrontés à des procédures administratives pour changer de banque. Pour leur faciliter la tâche, l’aide à la mobilité bancaire issue de la loi Macron a été mise en place.

Voici d’ailleurs, les trois meilleures offres actuellement pour changer de banque :

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refus de mobilité bancaire

Revenons un peu sur la mise en place de la mobilité bancaire :

  • 2014 : la loi Hamon oblige les banques à indiquer clairement les différentes étapes pour changer de banque.
    La banque doit fournir des modèles de lettres ainsi que la liste des documents pour changer de banque.
    La banque d’origine doit également fournir la liste des opérations automatiques récurrentes pour que le client modifie ses coordonnées bancaires facilement.
  • 2017 : la loi Macron vient renforcer ce dispositif en obligeant les banques à gérer elles-mêmes ces démarches administratives.

Concrètement, cela signifie que le nouvel établissement bancaire est dans l’obligation de proposer et de prendre en charge les démarches administratives de son nouveau client pour changer de banque. Logiquement, un refus de mobilité bancaire ne devrait pas se produire.

Cependant, cela peut se produire si l’ancien compte est débiteur et que le client cherche à le clôturer. De fait, on ne peut fermer un compte bancaire débiteur, c’est-à-dire si on doit de l’argent à la banque.

De plus, l’ancien établissement bancaire doit obligatoirement prévenir le client si un chèque se présente sur son ancien compte pour éviter un incident de paiement.

La procédure de mobilité bancaire

Comment se passe la mobilité bancaire dans les faits ? La procédure est relativement simple côté client, mais prend un certain temps côté banque. Pour résumer, comptez un mois pour que le changement de banque soit réellement effectif.

procédure mobilité bancaireVoici en détail les 5 étapes d’une procédure de mobilité bancaire.

  • Le client signe le mandat de mobilité bancaire.
  • La nouvelle banque a 2 jours ouvrés pour demander les relevés d’opérations des 13 derniers mois à l’ancienne banque.
  • Celle-ci dispose de 5 jours ouvrés pour les transmettre.
  • La nouvelle banque les reçoit et elle a 5 jours ouvrés pour les transmettre aux établissements concernés.
  • Ils ont à leur tour 10 jours ouvrés pour les prendre en compte.
Attention : la nouvelle banque a seulement pour obligation de transmettre les informations. Elle n’est pas tenue de vérifier leur prise en compte.

Les limites de la mobilité bancaire et les refus

  • Refus de mobilité bancaire en cas de compte non concerné

Si l’aide à mobilité bancaire a pour vocation de favoriser les changements de banque, elle possède des limites. De fait, la mobilité bancaire ne concerne que les comptes de dépôts. En clair, les comptes courants individuels et joints.

Vous pouvez donc rencontrer un refus de mobilité bancaire si vous demandez la mobilité bancaire de votre LDDE par exemple.

  • Refus de mobilité bancaire pour solde débiteur

Comme nous l’avons évoqué plus haut, la mobilité bancaire totale (avec fermeture de votre ancien compte) peut également se confronter à un refus. Si votre compte est débiteur, vous devez d’abord régler vos dettes envers votre ancienne banque pour bénéficier d’une mobilité bancaire totale.

  • Mauvais enregistrement des coordonnées bancaires par un établissement

Aussi, la nouvelle banque n’étant pas tenue de vérifier la prise en compte de vos informations, le refus peut venir de l’établissement préleveur concerné.

  • Refus de mobilité bancaire pour cause de prêt en cours

Enfin, le fait de détenir un crédit dans votre ancienne banque peut créer un refus de mobilité bancaire. De fait, la plupart des banques imposent que les mensualités du prêt soient prélevées sur un compte dans leur établissement. Pour changer de banque avec un crédit, il faut demander le rachat de son prêt par la nouvelle banque.

Que fait en cas de litige et de refus avéré de mobilité bancaire ?

Malheureusement, il arrive que l’établissement bancaire de départ ou d’arrivée ne respecte pas l’aide à la mobilité bancaire. En cas de refus avéré de cette mobilité bancaire, vous pouvez faire appel à l’ACPR.

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est rattachée à la Banque de France. Cet organisme saura vous épauler et résoudre la situation avec vous. N’hésitez pas à nous partager votre refus de mobilité bancaire dans les commentaires.

En conclusion, que ce soit votre banque de départ ou d’arrivée, l’établissement n’est pas censé émettre un refus de mobilité bancaire. Cependant, si le cas se produit, demandez-en la cause. Une solution existe pour vous permettre de changer de banque en toute tranquillité. Sans compter que le service de mobilité bancaire est gratuit.

Changer de banque pour payer moins

Rédigé par Hélène Soudant
Le 08/10/2020
Modifié le 23/02/2022

23 réponses à “Que faire en cas de refus de mobilité bancaire ?”

    • Bonjour,

      Nous vous invitons à contacter directement le Crédit Mutuel afin de connaître les raisons de ce refus.

      Cordialement, l’équipe Changer la banque

  1. Bonjour,
    Je viens d’avoir un refus de mobilité de ma banque d’origine AXA Banque pour « problème informatique ». Que puis-je faire ?

    • Bonjour,

      Nous vous invitons à contacter directement AXA Banque afin de connaître les raisons de ce refus.

      Cordialement, l’équipe Changer la banque

    • Bonjour,

      Nous vous invitons à contacter directement le Crédit Mutuel afin de connaître les raisons de ce refus.

      Cordialement, l’équipe Changer la banque

  2. refus de mobilité bancaire banque postale, me font aucune proposition de prêt immobilier, et quand je les quitte pour une autre banque (caisse d’épargne), ils m’empeche de transferer mes fonds. Des malhonnêtes

  3. Pour une ouverture de compte courant d un enfant venant de naître le LCL me fait signer un papier de refus du service d aide a la mobilité bancaire étrange ou normal?

    • Bonjour,

      Pour un bébé, il n’est possible d’ouvrir qu’un Livret A ou Livret Jeune mais pas de compte courant.
      Comme il s’agirait d’un premier compte, la mobilité bancaire n’est de toute façon pas possible.

      Cordialement, l’équipe Changer la banque

    • Bonjour,

      Nous vous invitons à contacter directement votre banque afin de connaître l’avancée de votre dossier.

      Cordialement, l’équipe Changer la banque

  4. Bonjour, je suis actuellement à la BNP et nous avons demandé un prêt immobilier (nous attendons à remplir questionnaire santé de l’assurance, et donné les documents manquant pour examiner notre demande)…nous avons pris un courtier qui nous a fait une proposition à la Caisse d’épargne (nous sommes dans l’attente de la prise de RDV pour les rencontrer)….ayant un ancien compte de dépot encore ouvert à la caisse d’épargne, celle-ci vient de créer, sans mon autorisation, un compte commun (moi et mon conjoint) et nous demande de signer un mandat de domiciliation bancaire lors du RDV !!! mais moi, je ne veux pas signer le mandat tant que je n’aurais pas d’offre de prêt écrite(car rien est sur pour l’instant que notre prêt soit accepté auprès de caisse d’épargne, assurance et saccef)….donc suis-je obligé ou pas de faire le changement de domiciliation avant d’avoir une offre écrite de prêt? Merci pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Non, vous n’avez aucune obligation de signer le mandat de domiciliation bancaire. La loi PACTE adoptée en 2019 permet aux emprunteurs de ne pas domicilier leurs revenus auprès de la banque qui leur accorde un prêt (ce qui était auparavant obligatoire).

      Cordialement, l’équipe Changer la banque

  5. Je veux changer de banque et passer de ING a Boursorama étant donné la situation d ING a ce jour. La mobilité mna été refusé , j ai appelé ING et ils me disent qu ils n ont pas à justifier ce refus (clairement ING veut garder le max de ses clients avant que les accords de rachat avec Boursorama soient faits) mais voilà je n ai pas de solution …

    • Bonjour,

      C’est la nouvelle banque qui s’occupe d’effectuer la mobilité bancaire (dans votre cas, Boursorama Banque). Si vous n’obtenez pas la raison du refus d’ING, nous vous conseillons de faire appel au médiateur bancaire.

      Cordialement, l’équipe Changer la banque

  6. Bonjour, j’ai un crédit immo au LCL et j’ai fait un autre crédit immo à la caisse d’épargne qui a envoyé une demande de mobilité bancaire au LCL.
    La directrice de l’agence LCL m’a appelé, me disant qu’elle refusait la mobilité car vu que j’avais un crédit, je n’avais pas le droit. Hors à la caisse d’Epargne, elle m’avait assuré qu’on pouvait le faire. Je suis perdu surtout que la directrice du LCL m’a bien confirmé que si je fermais le compte, il annulerait mon prêt bancaire et je devrait le rembourser immédiatement. On t il le droit ?
    En vous en remerciant d’avance

    • Bonjour,

      Vérifiez votre contrat de prêt, si aucune clause ne spécifie que vous devez garder un compte bancaire ouvert chez eux. Toutefois, ce genre de clause est considérée aujourd’hui comme abusive.
      Si le LCL continue de refuser la mobilité bancaire, n’hésitez pas à contacter le médiateur bancaire ou à faire une réclamation auprès de l’ACPR.

      Cordialement, l’équipe Changer la banque

  7. ma banque la bnp fait la sourde oreille concernant le transfert de les comptes eux près de la caisse d épargne
    j ai rempli un dossier de mobilité aires de la caisse d épargne qui a tenté le transfert à deux reprises sans succès
    j ai même envoyé un courrier en reco avec ar à la bnp qui se contente de répondre que c est à la caisse d épargne d intervenir
    or je suis largement créditeur à la bnp et n ai pas de prêt en cours que faire svp ?

  8. Bonjour
    Notre banque : la BNP Du Tampon (Réunion) Refuse notre mobilité systématiquement(5 fois) bien qu’elle est été prévenu de notre départ puis après réclamation explique que les coordonnées ne sont pas exactement les mêmes.
    Aprés ajout du ( – ) différent dans le nom, la recopie des coordonnées du RIB sont exactement identique puis nouveau refus.
    Que faire face à ce qui ressemble à de la mauvaise fois.
    Cordialement.

  9. Bonjour
    Depuis le 18/07/ Boursorama banque a clôturé mon compte sans me laisser le délai de préavis et j’ai appelé plusieurs fois pour avoir mon solde de tout compte..j’ai toujours pas eux de réponse et plusieurs rejet de prélèvement

    • Bonjour,

      Tentez une nouvelle fois de contacter la banque pour connaître la raison de la clôture de votre compte. N’hésitez pas à passer par les réseaux sociaux (Boursorama Banque possède un compte Twitter et un compte Facebook). Cela est parfois plus facile de les joindre via les réseaux sociaux que par téléphone.

      Si vous n’obtenez pas la raison de la clôture du compte, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire ou faire une réclamation auprès de l’ACPR.

      Cordialement, l’équipe Changer la banque

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