Comment fermer un compte joint en cas de divorce ?

Se séparer conduit souvent à prendre de nombreuses décisions sur les biens communs. Cela entraîne les cotitulaires à fermer leur compte joint. Comment fermer un compte joint en cas de divorce ? C’est la question à laquelle nous allons tâcher de répondre dans cet article.

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Fermer un compte joint en cas de divorce – pas de cas particulier

Ouvrir un compte joint est souvent l’une des étapes incontournables de la vie de couple. Cependant, lorsqu’un couple vient à se séparer, il faut procéder à la fermeture du compte joint.

Pour ouvrir un compte commun, deux personnes n’ont pas forcément besoin d’être mariées. Un couple en concubinage, deux colocataires ou même des personnes ayant un lien de parenté peuvent ouvrir un compte joint.

Ainsi, le divorce n’entraîne pas forcément la fermeture d’un compte joint. Il faut s’adresser à la banque pour demander la fermeture de son compte joint que ce soit en cas de divorce ou parce que l’on souhaite changer de banque.

Fermer un compte joint – la procédure

Deux procédures sont possibles : soit on choisit de fermer un compte joint pour aller dans une autre banque (et donc on ne souhaite pas dissocier le compte de l’un des deux noms) et dans ce cas, l’aide à la mobilité bancaire nous vient en aide.

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Soit on choisit de fermer le compte joint pour ne plus avoir de compte associé à son ex. Dans ce cas, il faut s’adresser à sa banque pour fermer le compte joint. Bien souvent, une lettre de demande de fermeture de compte bancaire suffit.

Nous conseillons d’envoyer cette lettre manuscrite et signée par les cotitulaires sous forme de recommandé avec accusé de réception. À réception, la banque a un mois pour fermer le compte bancaire. Il faudra également joindre un RIB pour le virement du solde restant ainsi que restituer les moyens paiements (chèques et cartes bancaires).

Attention : il n’est pas possible de clôturer un compte en découvert. Il faut d’abord régulariser la situation. Pour cela, envoyez un chèque du montant dû ou effectuez un virement.

Pour fermer un compte joint en cas de divorce, il faut que les deux parties soient d’accord. Si l’un de titulaires n’est pas d’accord, la procédure de fermeture ne peut avoir lieu. Le compte passe en indivision. Un compte en indivis correspond à un compte bancaire où chaque partie doit donner son accord avant chaque opération. Mieux vaut donc ne pas en arriver là et trouver un accord au préalable.

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Rédigé par Noémie Verbaere - Mis à jour le 03/04/2023