Compte pro obligatoire pour un auto-entrepreneur : oui ou non ?
Est-il obligatoire de détenir un compte pro associé à son activité lorsque l’on est auto-entrepreneur ou si l’on détient une entreprise individuelle ? Si oui, quelles sont les modalités exactes et quel compte professionnel doit-on ouvrir exactement ? Qu’en est-il des professions libérales ?
📑 SOMMAIRE
⚖️ Compte pro obligatoire auto-entrepreneur : que dit la loi ?
Si la législation n’a un temps pas été très précise, la loi Pacte du 22 mai 2019 est venue y remettre de l’ordre. Désormais, l’obligation pour un auto-entrepreneur, une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur de détenir un compte bancaire professionnel est très claire :
« Art. L. 613-10.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
Autrement dit, une entreprise individuelle, dont les auto-entrepreneurs, a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives. Il faut alors trouver une banque adaptée aux auto-entrepreneurs, freelances… selon l’activité.
Tous les autres auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation légale d’ouvrir un compte séparé de leur compte individuel habituel.
🔎 Pourquoi détenir un compte bancaire séparé ?
- Pour faciliter la comptabilité et les contrôles fiscaux
- Pour bénéficier de services bancaires professionnels dédiés (terminaux de paiement, crédits pros, encaissement de clients…)
👩💼 Compte pro obligatoire : compte professionnel ou deuxième compte individuel ?
L’essentiel, avoir deux comptes bancaires séparés
La loi dispose qu’il est obligatoire pour l’auto-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. L’essentiel est de détenir deux comptes séparés permettant de dissocier les dépenses et les revenus professionnels des personnels.
À aucun moment la loi n’oblige l’entrepreneur individuel à posséder un compte bancaire qui serait estampillé « compte bancaire professionnel » par les banques. Théoriquement, il pourrait tout à fait se contenter d’un deuxième compte individuel, souvent moins coûteux. Ce serait d’ailleurs la solution idéale pour ceux dont l’activité indépendante n’est que secondaire, et si elle ne génère pas de chiffre d’affaires important.
Bien sûr, détenir un deuxième compte individuel ne suffira pas pour tous les professionnels, surtout si ceux-ci ont besoin de services spécifiques comme un terminal de paiement. Dans ce cas, il faut obligatoirement un compte bancaire professionnel.
Les banques ne sont pas de cet avis
Oui, mais, les banques entrent alors en jeu. Elles ont légalement le droit de choisir leurs clients et d’imposer leurs conditions, tant qu’elles ne font pas preuve de discrimination.
À ce titre, elles ont le droit de réserver leurs comptes individuels à une utilisation personnelle et de refuser toute utilisation professionnelle. C’est ainsi ce que font la majorité des banques. Lorsqu’un consommateur ouvre un compte, il doit signer les conditions générales et assurer qu’il ne se servira pas du compte bancaire de manière professionnelle.
🔎 Qu’est-ce que je risque en ouvrant un compte individuel et en m’en servant professionnellement ?
Si les transactions professionnelles sont peu nombreuses, la banque ne réalisera peut-être pas la supercherie tout de suite. Toutefois, lorsqu’elle le fera, elle pourra tout simplement clôturer le compte bancaire du client, qui devra donc aller ailleurs.
👉 Les meilleurs comptes bancaires professionnels
Impossible donc d’ouvrir un compte individuel et de s’en servir comme compte professionnel. Il faut obligatoirement souscrire un compte pro, même lorsque l’on est auto-entrepreneur, à partir du moment où l’on dépasse 10 000€ de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives. Bien sûr, il est possible d’ouvrir un compte pro avant si l’entrepreneur trouve cela plus simple.
Mais quel compte professionnel choisir quand on est auto-entrepreneur ? Une banque pour entreprise, comme par exemple une banque pour SARL, ne conviendra pas à une entreprise individuelle. Voici les meilleures offres pour les indépendants :
| Banque | Offre | Carte bancaire | Chéquier | Terminal de paiement | Encaissement chèque & dépôt espèces | |
|---|---|---|---|---|---|---|
 | Hello Business 10,90 HT/mois RIB français | Carte Visa Hello Business | Oui | Hello Pay Pro Pour 39€ HT +1,60%/transaction | Chèques : en agence BNP ou par courrier (gratuit). Espèces : en agence BNP (gratuit). | ► VOIR L’OFFRE |
 | Compte auto-entrepreneur 9€ TTC/mois RIB français | Visa Classic (+3€/mois pour Visa Premier et +9€/mois pour Visa Platinium) | Oui | Smile and Pay À partir de 69€ HT +0,65%/transaction | Chèques : 18 gratuits/trimestre. Au delà, 1,50€/opération. Espèces : 1 gratuit/trimestre. Au delà, 5€/opération. | ► VOIR L’OFFRE |
 | Boursorama Pro 9€ TTC/mois RIB français | Carte Ultim | Oui | Zettle par PayPal Pour 19€ +1,75%/transaction | Chèques : par courrier uniquement. Pas d'encaissement d'espèces. | ► VOIR L’OFFRE |
 | Business À partir de 0€/mois RIB lituanien | Mastercard prépayée | Non | Aucun terminal de paiement | Non | ► VOIR L’OFFRE |
 | Business À partir de 4,90€/mois RIB allemand | Mastercard classique | Non | SumUmp Pour 29€ +1,75%/transaction | Non | ► VOIR L’OFFRE |
 | Business À partir de 7€/mois RIB français | Visa Business à autorisation systématique | Non | Zettle par PayPal Pour 19€ +1,75%/transaction | Chèques : 1/mois ou 3/mois (selon la carte). Pas d'encaissement d'espèces. | ► VOIR L’OFFRE |
 | Business Basic À partir de 7,90€ HT/mois RIB français | Mastercard classique | Non | Non | Chèques : 1/mois ou 3/mois (selon la carte). Pas d'encaissement d'espèces. | ► VOIR L’OFFRE |
 | Qonto Basic À partir de 9€ HT/mois RIB français | Mastercard One | Non | Zettle par PayPal Pour 19€ +1,75%/transaction | Chèques : 2€/encaissement Pas d'encaissement d'espèces. | ► VOIR L’OFFRE |
 | Esprit Libre Pro 41€ HT/mois RIB français | Visa Business (+4,50€/mois pour une Visa Gold) | Oui | Forfait TPE TÉPÉO à partir de 32€ HT/mois | Gratuit en agence BNP | ► VOIR L’OFFRE |
🥇 Hello bank! pro
Hello bank! pro propose une offre, Hello Business, qui n’est accessible qu’aux entreprises individuelles. Pour 10,90€ par mois HT, le client bénéficie d’une formule extrêmement complète et simple d’utilisation.
En effet, Hello Business inclut une carte bancaire, virements et prélèvements illimités sans commission de mouvement, un terminal de paiement, un chéquier, un découvert autorisé, la possibilité de déposer chèques et espèces aux guichets BNP Paribas, une offre de crédit professionnel, un outil de devis et facturation…
🥈 Monabanq Pro
Mobabanq Pro propose une offre à partir de 9€ par mois avec une Visa Classic. Il est possible d’obtenir aussi une Visa Premier (12€ par mois) ou une Visa Platinum (18€ par mois).
Dans chaque offre est inclut un découvert autorisé, un chéquier, des virements et prélèvements illimités, une carte bancaire donc, et le dépôt de chèques et espèces aux guichets du CIC ou du Crédit Mutuel (idéal par exemple si l’on cherche une banque pour profession libérale). Selon la carte, des assurances voyage et un service de conciergerie peuvent être intégrés.
Un terminal de paiement est proposé en partenariat avec Smile&Pay. L’outil de facturation n’est cependant pas inclus.
🥉 Boursorama Pro
Enfin, Boursorama Banque commercialise Boursorama Pro à 9€ par mois TTC. La banque pour freelances et auto-entrepreneurs inclut une carte bancaire Ultim avec virements et prélèvements sans commission de mouvement.
Un découvert autorisé est disponible, ainsi qu’un chéquier, mais Boursorama Pro ne permet pas de déposer des chèques ou d’encaisser des espèces, contrairement à ses consœurs.
Si nécessaire, la banque en ligne a noué un partenariat avec Zettle by Paypal pour fournir un terminal de paiement. Un livret d’épargne pro est aussi disponible.
Comment choisir son compte pro obligatoire ?
Détenir un compte bancaire en tant qu’auto-entrepreneur étant très vite obligatoire, il est important de réfléchir à l’offre qui correspondrait le mieux. Le choix doit s’effectuer en fonction des besoins du professionnel, de son activité ainsi que de ses finances. Malheureusement, il est difficile de trouver un compte bancaire professionnel gratuit.
👨💼 Qui sont les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles ?
Une entreprise individuelle est une forme juridique simplifiée qui peut être créée par toute personne ayant plus de 18 ans. Toutefois, il ne peut y avoir qu’un seul associé, et pas d’employés.
Cette forme peut convenir à de nombreuses activités : freelance, artisan, commerçant, profession libérale…
Rédigé par Claire Krust - Publié le 21/09/2023
Laisser un commentaire